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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22VE02658
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire, ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2104224 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23VE01791
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire et la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Par un jugement avant dire droit n° 2104262 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer pendant un délai de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23PA00908
...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Gagny Brunel IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier de 38 logements sur un terrain situé 3-5 rue Brunel. Par un jugement n° 2113771 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 août 2021 et enjoint au maire de Gagny de délivrer le permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 04 avril 2003, 01PA03514
...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2001, présentée pour la société civile immobilière BERCY VILLAGE, dont le siège social est situé ..., par la SCP TIRARD et associés, avocat ; la SCI BERCY VILLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0005275/7 - 0005337/7 - 0005373/7 en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.M et , l'arrêté en date du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui a accordé un permis de construire modificatif N°75051292 V 2037 M3, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable le...
