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135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Magland 74300, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY000778 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00290-12NT00316 du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête n° 12NT00290 tendant à l'annulation du jugement n° 0802723 du 1er décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes, sur sa demande tendant à la condamnation de la commune...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 09011655 du 4 octobre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à ces demandes. Mme A...D..., épouseC..., a demandé à la Cour nationale du...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01259 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901058 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annul...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi, enregistré le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301294 du 11 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du préfet de la Côte-d'Or des 22 avril et 16 mai 2013 refusant l'admission de M. A...B...au séjour au titre de...