La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP TIFFREAU - page 4

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 7 mars 2011 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 16 décembre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 20 novembre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2014, 21 août 2014 et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération environnement durable, l'association Vent de colère ! Fédération nationale, l'association Vieilles maisons françaises, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et environnement, l'association Sauvegarde de l'art français et l'association Maisons paysannes de France demandent au...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 juin 2011 en sa qualité de père de trois enfants. Par un jugement n° 1100117 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX02139 du 3 septembre 2013, enregistrée le 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 juin 2011 en sa qualité de père de trois enfants. Par un jugement n° 1100332 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX02051 du 2 septembre 2013, enregistrée le 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier et la SCP Odent, Poulet à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le Conseil...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Property Investment Holding France, dont le siège est 4, rue de Ventadour, à Paris 75001 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Foncière le Charlebourg, dont le siège est 4, rue de Ventadour, à Paris 75001 ; la société foncière le Charlebourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00387 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0911961 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE... ...HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Nouère a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée le 5 août 2014 en vue de l'édification d'une station de téléphonie mobile à La Croix Gouin. Par une ordonnance n° 1501027...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONVENTION... ...DELAMARRE ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lyon a rejeté sa candidature à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public en vue...