| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2015, 13NT02261
...SCP THURIOT STRZALKA...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. D... A..., domicilié..., par Me Thuriot, avocat au barreau de Nevers ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 27 août 2012 portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 08VE03692
...SCP THURIOT-STRZALKA-LEVOIR...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0809846 du 20 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme A, annulé son arrêté du 18 août 2008 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire et qu'il fixe le pays à destination duquel elle sera reconduite ; Le préfet soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé ses décisions portant obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE02334
...SCP THURIOT-STRZALKA-LEVOIR...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Thuriot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809846 du 30 avril 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du préfet de la Nièvre lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Nièvre lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au...