Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 430913
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2015 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis a refusé de lui attribuer un logement social et d'enjoindre à cette société de lui attribuer un logement social. Par un jugement n°1516541 du 27 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 410398 du 26 juillet 2018, le...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2019, 405886
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 14BX00738 du 11 octobre 2016 en tant seulement que cet arrêt statue sur l'appel incident de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques. M. A... demande en outre au Conseil d'Etat de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 410398
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 17 juin 2015 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société d'habitations à loyer modéré Efidis a refusé de lui attribuer un logement social et d'enjoindre à la société Efidis de réexaminer sa demande et de lui attribuer un logement social dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412217
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2017, 19 septembre 2017 et 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT GCT...
