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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450037

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450042

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450043

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423120

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés classés la parcelle cadastrée AX n° 26 dont il est propriétaire. Par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 424353

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté le même statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 422617

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines : - d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a modifié le tarif des heures d'aide qui lui sont attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines de la prestation de compensation du handicap et la décision, portée à sa connaissance par un courrier du 11 avril 2013, par laquelle la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 420393

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE 6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF RJ1 - 1 PRINCIPE - LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCORDER OU LA MAINTENIR - EXISTENCE - 2 TEMPÉRAMENT - OBLIGATION POUR LUI, LORSQUE LA PRISE EN CHARGE D'UN MINEUR PARVENANT À SA MAJORIT...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 421323

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE 6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 221-5 DU CASF RJ1 - REFUS OPPOSÉ PAR UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1 CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT SOL. IMPL. - 2 RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CJA - CONDITION D'URGENCE - PRÉSOMPTION - EXISTENCE, EN PRÉSENCE D'UN...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 421324

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans le...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 421325

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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