Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 450012
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AK... O..., M. AZ... AU..., Mme AN... F..., M. AY... AM..., M. AX... AD..., M. A... AV..., M. BC... P..., Mme M... Q..., M. D... R..., Mme AA... S..., Mme AJ... T..., M. BB... BA..., Mme AS... AO..., M. AG... U..., M. AP... H..., M. AG... I..., Mme AQ... BC..., M. AE... W...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2022, 450066
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2021, 433053
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433053, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2019 et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente CFTC CSFV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 426287
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail de la Guadeloupe CGTG et le comité d'entreprise de la société Bois Debout ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019, 414277
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion n'a pas renouvelé son contrat, en deuxième lieu, de condamner l'établissement à lui payer...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 416709
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 15ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a autorisé la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes SEMMINN à le licencier. Par un jugement n° 1307295 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03074 du 20 octobre...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 409166
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé la société C et K Components à le licencier, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 4 avril 2013 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1300697 du 7...
