Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 décembre 2022, 461115
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Larmor-Plage Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800257 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03568 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 445130
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Fénelon Vaujours a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision prise par le ministre de l'agriculture le 19 mai 2020 de résilier, à compter du 1er septembre 2020, le contrat de participation au service public d'éducation et de formation, conclu le 20...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 431087
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont à sa demande, présentée le 21 novembre 2013, de lui accorder la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral et de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et la somme de 61 900 euros en réparation...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 octobre 2019, 419080
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2018 et le 9 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS-17-T-91 du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF a exposé les conditions et modalités...
