| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 383940
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009 de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle refusant à la société Inéos Manufacturing France l'autorisation de le...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13 juillet 2016, 387448
54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société PIM Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur régional des...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 décembre 2015, 372880
54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION D'ABROGATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉVOYANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS CONCLUS SUR... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 octobre 2013 et 16 février, 1er octobre, 24 novembre et 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective APAC demande au Conseil d'Etat...