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...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié le règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...

...SCP GATINEAU-FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT BOUCARD ; FOURNIER J. ; PIERRAT E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE Requêtes nos 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ARRÊT STRASBOURG 6 avril 2017 DÉFINITIF 06/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Faris Vehabović, Yonko Grozev, Carlo Ranzoni...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le grand port maritime du Havre à lui verser la somme de 42 307 935,70 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014, à titre subsidiaire, de condamner le grand port maritime à lui verser la somme de 41 492 767,70 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2021, 18 mai 2021 et 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF, le Crédit agricole société anonyme CASA et l'Association française des sociétés financières ASF demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la notice de conformité du 18 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre de discipline du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens. Mme G... a également porté plainte contre M. B... devant la même chambre. Enfin, M. D... C... a également porté plainte contre M. B... devant la même chambre. Par une décision n° AD/05678-1/CR, AD/05726-1/CR et AD/05817-2/CR du 15 janvier 2021, la chambre de discipline, après avoir...

...GEORGES ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac, dont le siège est situé à La Fontaine de Grégoire, à ..., représentée par sa présidente ; l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - PROLONGEMENT D'UN BOULEVARD... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : L'association de défense des riverains du quartier de Château-Folie et de ses environs, l'association de défense de l'environnement des quartiers Saint-Antoine et Saint-Jacques et la société Jacques Chibois ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE...Mme B... A... a porté plainte contre Mme C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'est associé à la plainte. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire a inflig...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ..., TRICHET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1° sous le n° 330515, le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Millénaire, 1-35 rue de la Gare, 5ème étage Est à Paris Cedex 19 75168, et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France à Paris Cedex 13 75646, représentées par leurs...