Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 499 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 336473
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317296 du 2 février 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 327955
19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. - OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03143 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0206011-0206012 du 12 septembre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 334040
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lefter A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02559 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802681 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet de la Gironde portant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 330153
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, venant aux droits de la société Coopamat, dont le siège est Parc de La Défense, 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92002 ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04211 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 340577
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00056 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0702100 du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 3 octobre 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Loire a déclaré Mme Josette A inapte à son poste de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 août 2011, 320321
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - ABSENCE -... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01063 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329122
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00836 du 7 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0607244 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 061,93 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 340614
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED, dont le siège est au C/ Shohet Rabinovitch Komeni CPA 126 Igal Alon Street à Tel Aviv Israël 67443 ; la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0604498 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison du retard du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 343341
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°/, sous le n° 343341, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02725-09VE02722-09VE03351 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de La Poste, d'une part, annulé le jugement n° 0903407 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 février 2009 infligeant à M. A une exclusion temporaire de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 313739
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des cinq infractions...
