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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2008, 308334
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 3 642,74 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE OMNIUM DE GESTION...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 304119
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu l'ordonnance du 12 mars 2007, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 281571
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; BROUCHOT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II, dont le siège est situé 419, route d'Epinal, à Gérardmer 88400, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 mai...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 291404
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., la SCI TOP GREEN, dont le siège est rond-point du Corsaire, RN 98 à Issambres 83380, la SARL GAZONNIERES DE L'ESTEREL, dont le siège est 1 chemin vicinal, quartier Palayson à Roquebrune-sur-Argens 83 250 et la SNC DECO JARDIN, dont le siège est quai des Iscles à Roquebrune-sur-Argens 83 250 ; M. et Mme A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 311854
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 36, rue des Romains BP 50080 ; la COMMUNE D'AMNEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la SCI l'Avenir Immobilier et par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296053
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...ODENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues 13116 ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annul...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 306650
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rose A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du grand chancelier de la Légion d'honneur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 décembre 2006 lui refusant l'autorisation d'accepter et de porter la distinction de chevalier commandeur de l'ordre du mérite de la principauté de Hutt River ; 2° de mettre la somme de 2 000 euros...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 février 2008, 312707
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1/, sous le n° 312707, la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES SNEG, dont le siège est 12 rue des Filles du Calvaire à Paris 75003 et la société MEN'S CLUB, dont le siège est 10 rue de la Verrerie à Paris 75004 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES et la société MEN'S CLUB demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution...