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...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu l'arrêt en date du 20 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de Mme A, décidé qu'une astreinte d'un montant de 10 € par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune d'Hoenheim si celle-ci ne justifiait pas dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt le paiement à l'intéressée de la somme de 12 078,52 € en exécution de l'arrêt n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; Vu l'arrêt de la Cour n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 30 novembre 2009, les pièces produites par la commune d'Hoenheim...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril 2006, 20 avril 2006, 4 mai 2006, 7 juin 2007, 16 novembre 2007 et 18 décembre 2007, présentés pour M. Sadek X, demeurant ..., par Me Thibaut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401329 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le préfet du Jura a confirmé son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement ainsi que sa...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Souchal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700083 du 26 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du maire de la commune d'Art-sur-Meurthe du 4 janvier 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire en vue d'installer un abri de piscine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 29 mai 2007, présentée pour Mme Martine X élisant domicile ... par Me Thibaut, de la SCP Thibaut-Souchal, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401598 en date du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Hoenheim, en date du 16 février 2004, refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GUSSAINVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 août 2002 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Gussainville 55400, par Me Thibaut ; La COMMUNE DE GUSSAINVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300232 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la délibération du 17 décembre 2002 par laquelle le conseil de la communauté de...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2006, présentée pour la SA DENNI LEGOL, dont le siège est fixé 61 route de Rosheim à Griesheim près Molsheim 67870, par Mes Thibaut-Souchal, avocats ; La SA DENNI LEGOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 04636 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Molsheim à lui verser la somme de 40 493,18 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2001, subsidiairement du 3 avril 2002, en règlement du...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 5 mai 1996, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant rejeté sa demande de titularisation dans le corps des ingénieurs de recherche, d'autre part, à enjoindre au ministre de...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 janvier et 22 décembre 2006, présentés pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats B. Thibaut - P. Souchal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0101571 du 21 octobre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête en tant qu'elle concernait la condamnation de l'académie de Reims à lui verser une indemnité et les intérêts de droit correspondant au montant des traitements avec reconstitution de carrière qu'il aurait dû percevoir depuis le 2...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 15 mai 2006, présentée pour Mlle Martine X, élisant domicile ..., par Me Thibaut de la SCP Thibaut, Souchal, avocats à la Cour ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204246-0303934 en date du 15 février 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hoenheim en date du 27 mars 2002 l'affectant au service jeunesse-emploi-sport de la commune, à la restitution des retenues sur salaires opérées sur les mois de...

...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 novembre 2005 et 5 octobre 2006, présentés pour M. Fabrice X, élisant domicile ..., M. Fabrice X agissant en son nom personnel qu'ès -qualité d'administrateur des biens des personnes de ses enfants mineurs Marion, Romane et Gabin X, M.Daniel Y et Mme Bernadette Y son épouse, élisant domicile ..., Mme Christelle Y, élisant domicile ... et M. Sébastien Y, élisant domicile ... par Me Welzer, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201136 du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a...