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... Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juillet 2014, que, par une promesse de vente du 3 avril 2009, la SCI Ares a vendu à M. X... un appartement constituant le lot n° 4 d'un immeuble en copropriété ; que, par un avenant du 19 juin 2009, la SCI Amedeo s'est substituée à la SCI Ares et M. Y... s'est porté acquéreur de la moitié indivise du bien ; que, le 10 juillet 2009, le projet d'acte comportant notification du délai de rétractation de sept jours de l'article L. 271-1 du...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Dorothée X..., épouse Y...,- Mme Gaelle Y..., - M. Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre notamment Mme Marie-Christine Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2014, et les productions, que M. X..., pharmacien, a conclu le 30 juin 1999 un contrat de fourniture avec la société Cofisanté ; qu'en 2004, il a créé une société en nom collectif avec M. Y... auquel, par acte du 8 août 2008, il a cédé, en consentant une garantie d'actif et de passif jusqu'au 31 décembre 2010, les parts qu'il détenait dans cette société, aux droits...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Audience - Observations du bâtonnier -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, pour avoir manqué aux obligations édictées par l'article 9 du règlement intérieur national et aux principes essentiels de délicatesse, confraternité et...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X...,- Mme Xavière Y..., épouse X...,- Mme Anna Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mars 2013, qui, pour atteintes à la sincérité du scrutin, et complicité, les a condamnés, le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la deuxième à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CI Management service SA la société a contesté auprès du bâtonnier de l'ordre les honoraires qui lui étaient demandés par son avocat, M. X... ; que le bâtonnier a fixé les honoraires par une décision du 3 février 2010 à l'encontre de laquelle chacune des parties a formé un recours, sur lequel il a été statué par une ordonnance du 21 juin 2011, rendue par le premier président d'une cour...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - "Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brice X... a assigné Mme Y..., sa grand-mère, en paiement de la somme que son père, Richard X..., lui avait versée pour rembourser un emprunt qu'elle avait contracté ; que Mme Z..., intervenante volontaire, a sollicité la condamnation de Mme Y... à lui rembourser la somme qu'elle lui avait versée pour régler une partie de ses dettes ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche...