La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau - page 2

INSTRUCTION - Mise en examen - Mise en examen d'un témoin assisté - Notification - Lettre recommandée - Effets - Droit d'être interrogé... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe française de gastronomie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande d'annulation de sa mise en examen ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Réfugié politique de nationalité turque - Absence de remise... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sami X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 30 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ismaël X..., contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 10 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en libert...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-16, alinéa 1 - Egalité -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation sont elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif...

BANQUE - Action civile - Retrait de la provision d'un chèque - Remboursement de la créance - Société débitrice dissoute - Action contre le... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisabeth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 mai 2014, qui, pour retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation...

MAJEUR PROTEGE - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 novembre 2013, qu'un juge des tutelles a placé M. Pierre X... sous tutelle pour une durée de soixante mois ; Attendu que M. Michel X..., fils du majeur protégé, fait grief à l'arrêt de désigner son frère, M. Yves X..., en qualité de tuteur ; Attendu qu'aux termes de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Lieu - Défaut - Sanction -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Mohamed X... des chefs de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur la demande, déposée par...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effets - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Robert X...,- M. Jean-Pierre Y...,- M. Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en bande organisée et infractions à la législation sur les armes en bande organisée, a prononcé sur des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sofiane X...,- M. Abdelkader Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...