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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2024, 52400382
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° D 21-24.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Australe d'équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2024, C2400405
...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-80.805 F-D N° 00405 RB5 3 AVRIL 2024 REJET IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. H V et la société 1, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme T Y, épouse R, des...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2024, 458309
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mars 2024, 471880
...SCP SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Meulan-les-Mureaux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme A... B... au sein de cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours. Par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 12400165
...'appel de Reims chambre civile, 1re section. La SCP Spinosi, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 165 F-D Requête n° N 22-10.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400159
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société FR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400160
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 160 FS-D Pourvoi n° Z 22-21.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Adova Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société E Charpentier, société d'exercice libéral...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400161
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° A 22-21.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Nord Bedding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société X Charpentier, société d'exercice libéral...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400162
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 162 FS-D Pourvoi n° B 22-21.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Centre Bedding, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société C Charpentier, société d'exercice libéral...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400163
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 163 FS-D Pourvoi n° C 22-21.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Ouest Bedding, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société L Charpentier, société d'exercice libéral...