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SANTE PUBLIQUE ... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 423 FS-B Pourvoi n° T 23-11.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Exclusion - Infractions... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-81.965 F-B N° 00812 AO3 19 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JUIN 2024 M. B E a formé un pourvoi contre l'arrêt...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Connaissance de la... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 20-84.287 FS- B N° 00019 GM 19 JANVIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. N X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 536 F-P+B Pourvoi n° R 19-17.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 L'Office...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2017, que la direction des services partagés DSP de la société Electricité de France EDF, envisageant une nouvelle cartographie de ses sites d'implantation, a les 24 et 26 mai 2016 engagé une procédure d'information...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-27. 266, D 14-27. 268, E 14-27. 269, H 14-27. 271, G 14-27. 272, J 14-27. 273, K 14-27. 274, M 14-27. 275, N 14-27. 276, P 14-27. 277, Q 14-27. 278, R 14-27. 279, S 14-27. 280, T 14-27. 281, U 14-27. 282, V 14-27. 283, W 14-27. 284, X...