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| 68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2011 sous le n°11NC01539, complétée par un mémoire en date du 17 août 2012, présentée pour M. Bruno C, demeurant ..., par Me Stiebert, avocat ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905247 en date du 21 juillet 2011 par lequel...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2012, présentée pour M. Bruno D demeurant ..., par Me Stiebert, avocat ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803128, 0803324 en date du 21 juillet 2011 par lequel le...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, complétée par un mémoire en date du 10 août 2012, présentée pour la Commune de Schweyen, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération, élisant domicile 66 rue de l'Eglise à Schweyen les Bitche 57720, par Me...
...SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2007, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Stiebert avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304375 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation concernant leurs attributions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la...
