Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 423702
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason. Par un jugement n° 1602096 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02320 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 février 2019, 423702
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NC02320 du 28 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1602096 du 4 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 414377
135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - COMPÉTENCE RELATIVE À LA GESTION DU DOMAINE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 14 janvier 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique CDA, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 414384
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique CDA ayant pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire à Eysines. Par un jugement n° 1203465 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 399491
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 399491, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 août 2016 et le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des Mutuelles d'Assurances Monceau UMAM demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 février 2017, 389806
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES INFORMATIONS PUBLIQUES - NOTION DE TIERS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil général de ce département du 18 décembre 2009 fixant les conditions de réutilisation par...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03 février 2017, 373898
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris Alpes-Maritimes a délivré à M. G... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accéd...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 397744
54-10 Procédure. 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 63-05-05 Sports et... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 18 mars, 18 juillet et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a...
