Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ...à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé le jugement n° 0804963 par lequel le tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 a annulé la décision de l'administration pénitentiaire le privant de l'usage de sa machine à écrire à compter du 10 juillet 2008, et, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cette...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., détenu à ...; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 août 2013 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Maître Spinosi, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01355 du 6 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il n'a condamné la commune de Laroque d'Olmes à lui verser qu'une somme de 2 452,96 euros HT, et réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement n...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu l'ordonnance n° 1400539 du 10 juillet 2014, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la société de laboratoires de biologie médicale bio Dôme unilabs tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le centre hospitalier de Billom a déclaré sans suite la procédure de passation du marché de prestations d'examens biologiques pour l'année 2014 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances MTA, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris 75008 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 juillet 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg confirmant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quarante-cinq jours qui lui avait été infligée. Par un jugement n° 0803184 du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a réformé la sanction, la ramenant à trente jours d'encellulement disciplinaire. Par un arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010, la cour...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant 975 vieille route d'Espagne à Urrugne 64122 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04202 du 2 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0808715/5-1 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0200186 et 0200729 du 19 septembre 2006, le tribunal...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes II et III de l'article 7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements...