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...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche de la citerne communale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000191 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la société anonyme SA " Allianz IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des attroupements de " Gilets Jaunes " ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E. Leclerc situé dans la...

...SCP SOULIE et COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des blocs sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Descartes. Par un...

...SCP SOULIE et COSTE-FLORET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour la compagnie Allianz Iard, dont le siège est sis 87 rue de Richelieu à Paris Cedex 75002, et la SCA Normande, dont le siège est sis zone industrielle Nord à Lisieux 14101, par la SCP Soulie et Coste-Floret ; les sociétés Allianz Iard et SCA Normande demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande et n'a condamné l'Etat à verser que la somme de 67 377 euros à la compagnie Allianz Iard, en tant...

...SCP SOULIE et COSTE-FLORET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200006 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 185 265 euros HT en réparation des préjudices subis du fait de manifestations de producteurs de lait sur le site du centre Leclerc situé sur le territoire de la commune de Bayeux Manche ; il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non recevoir soulevée en première...