Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 401635
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège " Les nénuphars " de Bréval Yvelines à lui payer la somme de 88 528,20 euros au titre d'un contrat de location de photocopieurs conclu le 11 mai 2011, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1203998 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC00933 du 19 mai 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 400363
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris dirigées contre l'arrêt n°s 12PA03723, 12PA03827 du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation de ses débours résultant des fautes commises par le centre hospitalier Sainte-Anne lors de la prise en charge...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 novembre 2016, 394736
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. Par un jugement n° 1200645 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A...d'une somme de 20 000 euros. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 386165
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à verser à eux-mêmes et à leurs fils une provision au titre de la réparation des préjudices ayant résulté des conditions de prise en charge de l'accouchement de Mme D...le 13 janvier 2010...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 07 décembre 2015, 386582
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des transports CFDT Auvergne et M. J... H..., d'une part, le syndicat CGT des transports Mory-Ducros et M. F... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises...
