Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 488337
63-05 L’article L. 631-12-1 du code de la construction et de l’habitation CCH permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaires étudiant-e-s, syndicat de luttes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris, révélée par un courriel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2023, 473358
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de le prendre en charge dans un dispositif adapté jusqu'à l'audience du juge des enfants, saisi le 29 décembre 2022 conformément à l'article 375 du code civil, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 février 2022, 440086
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par trois demandes, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 412 444 euros correspondant à la part " R2 " de la redevance due au titre des contrats de concession du service public de la distribution de l'énergie électrique pour l'année 2015 et les titres de recettes exécutoires n° 1852 et n° 1853 émis le 10 mai 2016 par Nantes...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 février 2022, 439169
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., M. J... B... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 471 338,95 euros, 30 000 euros et 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la contamination de Mme B... par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin a présenté des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 431541
...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme de 380 286,20 euros en remboursement des prestations versées à Mme A... B... à la suite de l'accident médical dont elle a été victime. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2019, 414821
095-04-01-01-02 - POSSIBILITÉ D'OPPOSER LES CLAUSES D'EXCLUSION DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ À UN DEMANDEUR D'ASILE AYANT FAIT L'OBJET D'UN... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 15027005-337525 du 22...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 412729
60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à titre subsidiaire l'établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 197 395,85 euros en remboursement des débours...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24 mai 2017, 395914
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS CONSTITUANT UN LITIGE UNIQUE - ACTION... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 19 février 2016, 377195
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme C... B...la somme de 131 586,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2008, en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge hospitalière du 13 mars au 14 juin 2001 puis, lors de son hospitalisation, du 15 au 26 juin 2001 et à M. A...B...la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral...
