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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait à cette commune depuis octobre 2000, ainsi que le contrat du 27 août 2012, ayant succédé au précédent, en tant qu'il a été conclu pour une durée déterminée. Par un jugement n°1209413/14 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette...

...LE PRADO ; FOUSSARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur SINCAL et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale contractée en 2004 dans cet établissement. Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...