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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Compagnie fluviale de transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité à lui verser, ainsi qu'à ses assureurs, les sommes respectives, d'une part, de 114 118,12 euros et, d'autre part, de 23 445,31 euros, 14 653,32 euros, 11 722,65 euros, 7 033,59 euros et 1 758,40 euros au titre de l'indemnisation de préjudices matériels et immatériels causés à l'un de ses navires par une ligne à très haute tension le 26 avril 2007. Par un...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ART. R. 211-12 DU CODE DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Promouvoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du visa d'exploitation délivré le 6 juillet 2015 par la ministre de la culture et de la communication au film " Love...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...veuveC..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2015 par laquelle le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes a refusé à son époux le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a produit un mémoire, enregistré le 22 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a notamment demandé le 30 septembre 2011 au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministre de la défense et des anciens combattants refusant de lui verser une délégation de solde d'office et de lui verser des indemnités à la suite du décès de son compagnon, militaire engagé en opérations extérieures. Par un jugement n° 1116701/5-1 du 11 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre et partiellement fait droit à ses...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Par une décision du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme G...A...dirigées contre l'arrêt n°12NC00385 de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 décembre 2013 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions de l'appel incident formé par la communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement n° 0801595-0801634 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement annulé la délibération du conseil de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser respectivement les sommes de 102 404,13 euros et de 32 253,78 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de Mme C...lors de son accouchement le 28 février 2006 à l'hôpital Louis Mourier à Colombes. Par un jugement n° 0906274 du 6 mars 2012, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser 22 700...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 août 2012, 25 janvier 2013, 10 avril 2013, 3 décembre 2014 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zambon France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler l'avis du 6 mars 2007 de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires sur le fondement duquel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a, par une décision du 4 mai 2007, rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un jugement n° 0701705 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Trabet...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait à cette commune depuis octobre 2000, ainsi que le contrat du 27 août 2012, ayant succédé au précédent, en tant qu'il a été conclu pour une durée déterminée. Par un jugement n°1209413/14 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette...