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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SCP SELORON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour la société MECI dont le siège social est situé 3 rue de Perignat à Cournon 63800 ; La société MECI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090403 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement avec la commune de La Bourboule à verser à M. Jean-Jacques A une somme de 62 630,28 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des préjudices subis...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP SELORON...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour la société MECI, dont le siège social est situé 3 rue de Perignat à Cournon 63800 ; La société MECI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602033 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement avec la commune de La Bourboule à verser une somme de 14 156 euros à la société AXA France IARD au titre des préjudices subis par le salon de coiffure de son assurée, Mme A...

...SCP SELORON...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2007 sous le n° 07LY01210, présentée pour la société FONDASOL dont le siège est 290 rue des Gaboulets, boite postale 767, à Avignon cedex 03 84035 ; La société FONDASOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Mse, la société Socotec et l'Etat, à verser au syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement du Vercors SIEAV une indemnité dont le montant devait être déterminé après expertise ordonnée avant dire droit...