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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 25 novembre 2010, 09PA00226
...SCP SALANS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour la SARL SALAISONS DE TAHITI, dont le siège est ..., par la SCP Salans et Associés ; la SARL SALAISONS DE TAHITI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700413 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1181/CM du 17 août 2007 portant modification des tableaux figurant aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté n° 1626/CM du 15 décembre 1998 relatif au prix de la viande de porc ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2009, 07PA03839
...SCP SALANS et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée le 3 octobre 2007 sous le n° 07PA03839, présentée pour la POLYNESIE FRANCAISE, domiciliée BP 2551 à Papeete 98713, par la SCP Salans, société d'avocats ; la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700285 en date du 17 septembre 2007, en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à verser à la société Electricité de Tahiti EDT une provision de 157 351 793 FCFP en réparation du préjudice financier qu'elle a subi au titre de l'année 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 06DA00927
...SCP SALANS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Salans ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202533 et n° 0404044, en date du 12 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 13 mai 2002, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de cesser l'exploitation de parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA02904
...SCP SALANS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104746/7 en date du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a notifié le décompte de ses droits à l'indemnisation des biens dont sa famille a été spoliée en Russie en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 05PA04213
...SCP SALANS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M Pierre X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424407/7 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 6 677 958 euros en réparation du préjudice subi par sa famille du fait de la spoliation de ses biens en...
