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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 107129

...Me Hennuyer, SCP de Chaisemartin, SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Existence - Avocat de l'une des parties n'ayant pas été averti de la date d'audience. 54-08-06 Avocat de l'une des parties, bien qu'il se soit constitué pour défendre les intérêts de cette partie par une déclaration au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, n'ayant pas été avisé de la date de la séance de jugement et ayant été, de ce fait, privé de la faculté que lui donne l'article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 134145

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures conservatoires prises par le comptable - Avis à tiers détenteur - Demande de mainlevée présentée au juge du référé fiscal - Pourvoi en cassation contre le jugement prononcé en appel par le tribunal administratif - a Etendue du contrôle de cassation - b Conclusions recevables en cassation. 19-01-05-02-02, 19-02-01-02-04 D'une part, en estimant que le requérant ne justifie pas, comme il lui appartient de le...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 avril 1993, 138653

...Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Responsabilité de la puissance publique - Cour ayant estimé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde dans le contrôle des centres de transfusion sanguine et la réglementation des produits sanguins 1. 54-08-02-02-01-01-01 La responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice des attributions relatives...

§ France, Conseil d'État, Avis 5 / 3 ssr, 15 octobre 1993, 148888 et 148889

...Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge, saisi d'une d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, de mettre en cause le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 - Application aux instances en cours à la date de publication du décret. 60-04-03-07-0051, 61-03-071 Le fonds...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1994, 124805, 124806, 124807, 124808 et 124809

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Appel aux candidatures - Détermination des catégories de services concernés - Compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 56-04-01-01, 56-05 Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juin 1994, 158878, 158916 et 158929

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant l'ordre de passage et la durée des émissions attribuées à chaque liste de candidats aux élections européennes. 01-03-01-02-01-03, 28-023-031 La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant l'ordre de passage et la durée des émissions attribuées à chaque liste en application des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 mars 1996, 131861

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la "caducité" de l'autorisation lorsque le titulaire n'a pas commencé à émettre dans le délai prescrit 1. 01-03-03-02, 56-04-01-01...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juillet 1996, 168702, 168734, 169631 et 169951

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-02-01-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Redevance pour services rendus par l'Etat article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 - Notion de services rendus - Existence - Fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques de prestations à des organismes privés...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 174907

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 28-04-02-02-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Existence - Conseillers municipaux membres du directoire d'une société d'économie mixte locale, alors même qu'ils agiraient en tant que mandataires de la commune 1. 28-04-02-02-05 L'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ne s'appliquant qu'aux élus locaux agissant en tant que mandataires...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 177989 et 180694

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. 54-01-01-02-02, 56-04-01-031 La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel engage à l'encontre du titulaire d'une autorisation d'usage de fréquence la procédure de sanction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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