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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Rouviere, Boutet, Avocat

25 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 juin 2002, 246618

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... ...Me Delvolvé, SCP Rouvière Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE Lot-et-Garonne, représentées par leur maire en exercice ; les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux...

France | 12/06/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 237033

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Désignation des membres du comité syndical articles L. 5211-6 et L.... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection en date du 9 mai 2001 de M. Thierry X... en qualité de délégué de la communauté de...

France | 08/03/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 205836

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BAH, élisant domicile à la CIMADE ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 par...

France | 16/03/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 novembre 2000, 211285 et 211286

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 211285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTER-JEUNES, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTER-JEUNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nomm...

France | 22/11/2000 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 juin 2000, 196255

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ... ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après les avoir déclarés responsables des...

France | 16/06/2000 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 205236

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999, présentée par M. Mohsen X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du...

France | 19/05/2000 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de...

France | 06/12/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1999, 157599 et 158970

56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ... Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ellipse Programme et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la...Vu, 1° sous le numéro 157599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 1994 du silence gardé par...

France | 19/11/1999 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 juin 1999, 169336 et 169545

39-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché d'entreprises de... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu, 1° sous le n° 169336, la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par DEPARTEMENT DE L'ORNE ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, le marché qu'il avait conclu le 15 novembre 1993 avec le DEPARTEMENT DE L'ORNE pour la...

France | 30/06/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1998, 195713

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu, 1° sous le n° 195713, la protestation, enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne J..., demeurant ... et Cuire 69300, Mme Sylvie C..., demeurant ... et M. René Z..., demeurant ..., conseillers régionaux de Rhône-Alpes ; M. J... et autres demandent : 1° l'annulation de l'élection, qui s'est déroulée le 6 avril 1998, de MM. Alain F..., Jean-Claude Y..., Mme...

France | 09/12/1998 | Section
 
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