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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 juin 2002, 246618

...Me Delvolvé, SCP Rouvière Boutet, Avocat... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Libre administration des collectivités territoriales - Existence - Exercice par le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération de compétences devant lui être ultérieurement transférées 1. 54-03 Le conseil communautaire d'une...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 237033

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Désignation des membres du comité syndical articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale - Impossibilité de désigner des représentants non membres de l'organe délibérant de ces établissements. 135-05-05 Il résulte des articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que les établissements publics de coopération intercommunale...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 205836

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle - Date à compter de laquelle court le nouveau délai de recours - Date de la désignation de l'auxiliaire de justice, nonobstant la circonstance que la décision accordant le bénéfice de l'aide n'est notifiée qu'ultérieurement au requérant. 54-01-07-04, 54-06-05-09 Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 novembre 2000, 211285 et 211286

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -CAExistence - Décision de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration d'une mutuelle à un administrateur provisoire. 17-05-02-07, 54-02-01-01 Un recours dirigé contre la décision de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 juin 2000, 196255

...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Conditions de prise en charge du patient - Groupe hospitalier comportant plusieurs établissements - Appréciation de ces conditions au niveau de l'ensemble du groupe - Existence. 60-02-01-01-01 Femme enceinte de jumeaux depuis 23 semaines...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 205236

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1998 - Consultation obligatoire - Absence - Etranger ne remplissant pas effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour 1. 335-01-03 L'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Dans chaque département, est instituée une commission du titre de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 -Condition relative à la commission de délits ou de crimes - Fait de maculer des biens de peinture - Champ d'application de l'article 434 du code pénal aujourd'hui 322-1 relatif aux destructions ou détérioration de biens - Peinture indélébile ou non - Sans incidence 1. 60-01-05-01 Relèvent de l'article 434 du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1999, 157599 et 158970

... Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ellipse Programme et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la... 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE -Cumul d'autorisations prohibé par l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 - Absence - Titulaire d'une autorisation d'exploiter un service national possédant à plus de 50% une société fournissant des "éléments de programme" à une société assurant la "production déléguée...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 juin 1999, 169336 et 169545

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 39-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché d'entreprises de travaux publics - Absence - Contrat confiant au cocontractant la conception, la restructuration, l'aménagement et la maintenance d'un collège mais sans gestion du service public au moyen de l'ouvrage ainsi construit 1. 39-01-03 Ne constitue pas un marché d'entreprises de travaux publics, le marché par lequel un département confie pour une durée de 16 ans à un groupement d'entreprises la conception partielle, la...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1998, 195713

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Election des vice-présidents du conseil régional - Décision de clore les opérations sans que tous les sièges de vice-présidents soient pourvus - Décision susceptible de recours. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le président du conseil régional a clos les opérations organisées en vue de l'élection des vice-présidents, alors que neuf seulement des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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