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IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 CASSATION sur les...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 741 FS-P+B Pourvoi n° K 19-13.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Intérêt à agir - Personnes lésées... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société Francotyp-Postalia France la société Francotyp-Postalia a participé, en tant que mandataire d'un groupement momentané d'entreprises le groupement, à une...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Demeures terre et tradition la société DTT a conclu avec la société Conseils et mise en relations la société CMR un contrat d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Exemption par catégorie - Nécessité non - Réseau de distribution sélective -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige la société Coty exploite en France un réseau de distribution...