La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 154

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'il conduisait, le 29 septembre 2002, son véhicule, assuré auprès d'une société d'assurance espagnole, sur une autoroute, C... X... en a perdu le contrôle avant de s'immobiliser sur la voie de gauche ; qu'étant sorti de l'habitacle, il a été percuté quelques minutes plus tard par le véhicule que conduisait Mme Z..., assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur, pour décéder des suites de ses blessures ; que son épouse, Mme...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 17-16.676 et N 17-17.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2017, que le 24 février 1997, M. Hervé Z... a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, trois contrats d'assurance sur la vie multi-supports, intitulés « Sélection International » au nom de chacun de ses enfants mineurs, Y..., Claire et G... Z... ; que le même jour, Mme Isabelle Théobald X..., épouse de M. Hervé Z..., a souscrit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Berges de Seine », ... le syndicat, a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2017, que, se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société Habitat Confort Immobilier pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois suivant sa désignation en qualité de syndic, M. et Mme X..., copropriétaires, l'ont assignée en annulation de l'assemblée générale du 3 mars 2011 par...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Amiens, 28 avril 2017, rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail à M. Y... l'a, postérieurement à la résiliation du bail, assigné en paiement d'un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.419, que M. X... a été victime, le 17 juillet 2000, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances l'assureur ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juin 2010, M. C... X..., qui pilotait une motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec un véhicule conduit par Mme D..., assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel l'assureur ; qu'après expertise, l'assureur a assigné M. C... X..., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse, afin de voir juger qu'il avait commis des fautes justifiant la limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1123 F-P+B Pourvoi n° Z 17-26.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la...

...Me Haas, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hyundai motor France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 mars 2017, que Mme Z... a acquis un véhicule de marque Hyundai auprès du garage exploité par M. C..., et qu'à la suite de la dégradation de la peinture du capot de son véhicule, elle a sollicité une expertise en référé et assigné la société Hyundai motor France et M. C... en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-11.546, 17-11.547, 17-11.549 à 17-11.553, 17-11.555, 17-11.559, 17-11.561 à 17-11.563, 17-11.566, 17-11.575, 17-11.576, 17-11.580, 17-11.582, 17-11.584, 17-11.589, 17-11.591 à 17-11.594, 17-11.597 et 17-11.600 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail, dans sa...