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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11555
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC, liée à la société CGPI associés par une "convention de partenariat", a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 11", implanté en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11556
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01085 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC, liée à la société CGPI associés par une « convention de partenariat », a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11557
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01087 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Localité 1 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11558
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01092 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 8 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11559
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01093 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 7", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11560
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01094 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 9", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-12966
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 janvier 2016, que M. et Mme I, à l'occasion de la souscription, courant 2005, d'un emprunt immobilier, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société AGF vie - AGF Collectives, devenue Allianz vie l'assureur, garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail ; que, le 11 décembre 2007, M. I a été victime d'un accident du travail ; qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-15562
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-16098
...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y, assuré auprès de la société GMF ; qu'il les a assignées en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour condamner Mme Y et son assureur à indemniser M. O de ses pertes de revenus de la date de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-16662
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juillet 2007, Mme U a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 15 juillet 2011, Mme U s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme U l'a...