La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 100

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC, liée à la société CGPI associés par une "convention de partenariat", a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 11", implanté en...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01085 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC, liée à la société CGPI associés par une « convention de partenariat », a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01087 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Localité 1 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01092 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 8 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01093 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 7", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01094 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 9", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 janvier 2016, que M. et Mme I, à l'occasion de la souscription, courant 2005, d'un emprunt immobilier, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société AGF vie - AGF Collectives, devenue Allianz vie l'assureur, garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail ; que, le 11 décembre 2007, M. I a été victime d'un accident du travail ; qu'il a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y, assuré auprès de la société GMF ; qu'il les a assignées en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour condamner Mme Y et son assureur à indemniser M. O de ses pertes de revenus de la date de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juillet 2007, Mme U a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 15 juillet 2011, Mme U s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme U l'a...