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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-13867
MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Signification au curateur - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que, par jugement du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2011, 09-15462
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès mars 1999 la partie arrière de la boutique prise à bail de courte durée par M. X... connaissait un effondrement du faux plafond réduisant l'espace disponible avant que le plancher ne s'effondrât le 6 novembre 2001 rendant la totalité de la location inopérante mais que M. X... n'en avait pas moins conclu un bail commercial de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2010, 09-70782
...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI LBSP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Oseo financement et Natiocredimurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres, que par acte du 17 avril 1998, le bailleur avait accepté de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 09-12776
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2008, que la société Commerz Bank AG la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un acte notarié passé devant M. Y..., notaire à Forbach ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82184
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paulette, épouse Y...,- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1...
