Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que Mme C... avait été engagée directement par la société Getma Burkina Faso et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces produites que l'intéressée aurait reçu de la part de la société Getma International des...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une...