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...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si la norme AFNOR NFP 03001 venait, dans l'ordre de préséance des documents contractuels tel que fixé au CCAP, après les autres documents contractuels, il n'en demeurait pas moins que, s'agissant des effets d'une interruption de chantier supérieure à 6 mois, il n'était justifié d'aucune clause contractuelle prévalant sur la norme, de sorte que...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2009 que la société civile foncière de la Bergerie la sociét...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2010, qu'à la suite du contrôle des déclarations de Alain Y... et de Mme X..., son épouse, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1996 à 2000 et de celle faite pour l'année 2001 par Mme X... à la suite du décès de son mari, l'administration fiscale a procédé à des redressements en réintégrant, dans le patrimoine assujetti à cet impôt, des droits sociaux détenus dans...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Victor X... est décédé en Israël le 12 août 1998, laissant pour lui succéder ses frères et soeurs ainsi que des neveux et nièces venant en représentation de leurs parents prédécédés, eux-mêmes frère et soeur du défunt ; qu'en l'absence de dépôt d'une déclaration de succession dans le délai d'une année suivant le décès, l'administration fiscale a notifié aux héritiers des avis de recouvrement d'intérêts...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 octobre 2009 que Mme X..., engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 13 mai 2002 par la société Sagi, aux droits de laquelle se trouve la société Oko diffusion, a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 21 septembre 2004 et licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 novembre 2001 par la société Eri Bancaire Paris la société en qualité de chef de projet et licencié le 24 janvier 2006 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce, après avoir relevé qu'il résulte des attestations...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, la société Général vie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 20 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de dégrèvement des droits de mutation pour un montant de 149 438,49 euros, avec intérêts moratoires ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 757 du code général des impôts ; Attendu que ce texte, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2008, qu'une ordonnance de référé du 16 novembre 2007 a enjoint la société Pamier de procéder au rétablissement de l'alimentation électrique du local donné à bail à la société Euro Soft solution, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; que cette astreinte a été liquidée par un jugement du 13 février 2008 à la somme de 73 200 euros ; Attendu que la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 2011 et les pièces de procédure, que M. X... a fait l'objet d'une proposition de rectification de la part des services de l'administration fiscale, aux fins de taxation des droits d'enregistrement relatifs aux donations d'actions d'une société que ses parents lui avaient consenties ; que sa contestation ayant été rejetée par décision du 3 novembre 2008 qui...