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34 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-16410

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2007, que la société civile immobilière Dulac immobilier la SCI Dulac immobilier a assigné la société civile immobilière Montgolfier-Roux la SCI Montgolfier-Roux, nue-propriétaire du sol et des bâtiments dont Mme X... avait demandé le retrait de la copropriété, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... le syndicat des copropriétaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 06-21184

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Condition Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-40054

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée La circulaire PERS 793 instaurant une indemnité de repas au profit des agents des sociétés EDF et GDF s'étant trouvés en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas telles qu'elle les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-40132

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par EDF-GDF en 1983 en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-45201

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 4 de l'article L. 412-2, devenus les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'établissement public EDF-GDF Côte d'Opale à compter du 1er juin 1992 en qualité de releveur à l'agence de Dunkerque et ayant occupé par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 08-12237

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Absence - Rétractation du promettant - Moment - Effets - Constatations nécessaires VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Acceptation - Moment - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente au profit de la SAFER au motif que les vendeurs ayant retiré leur promesse unilatérale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40155

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 12 novembre 2007 que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par EDF-GDF en qualité de monteur électricien, a fait l'objet, après entretien préalable, d'un blâme avec inscription au dossier prononcé le 17 mai 2005, sanction prévue par l'article 6 du statut national pour avoir, le 3 mars 2005, tenu des propos de nature menaçante à l'encontre d'un adjoint au responsable de domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-83166

... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-13589

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local vacant - Bail conclu au visa de la loi du 23 décembre 1986 La validité d'un congé délivré afin de reprise d'un appartement dont le bail a été conclu postérieurement à la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qui ne lui sont pas applicables ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-11270

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Complément d'indemnisation - Possibilité - Cas - Préjudices non indemnisés ayant pour seule origine un accident médical non fautif PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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