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...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2007, que la société civile immobilière Dulac immobilier la SCI Dulac immobilier a assigné la société civile immobilière Montgolfier-Roux la SCI Montgolfier-Roux, nue-propriétaire du sol et des bâtiments dont Mme X... avait demandé le retrait de la copropriété, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... le syndicat des copropriétaires dont les assemblées...

PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil ; Attendu que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., venant...

ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 2007, que M. X..., agent EDF exerçant les fonctions de technicien d'intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d'indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; que le syndicat CGT Energie 46 est...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par EDF-GDF en 1983 en qualité de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 4 de l'article L. 412-2, devenus les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'établissement public EDF-GDF Côte d'Opale à compter du 1er juin 1992 en qualité de releveur à l'agence de Dunkerque et ayant occupé par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations liées...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Absence - Rétractation du promettant - Moment - Effets... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 novembre 2007, que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace SAFER une promesse unilatérale de vente de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 12 novembre 2007 que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par EDF-GDF en qualité de monteur électricien, a fait l'objet, après entretien préalable, d'un blâme avec inscription au dossier prononcé le 17 mai 2005, sanction prévue par l'article 6 du statut national pour avoir, le 3 mars 2005, tenu des propos de nature menaçante à l'encontre d'un adjoint au responsable de domaine opérateur de...

... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local vacant - Bail conclu au... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause, ensemble l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux vacants à compter de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne sont plus soumis aux...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande M. X... et son assureur sur le pourvoi incident ; Attendu que suite à une opération d'une hernie discale pratiquée le 23 mars 2004 par M. X..., chirurgien, au sein de la Clinique Clairval, M. Y... a présenté une paraplégie ; qu'il a...