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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Cas - Modification du périmètre de... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° T 21-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Assurance de biens - Valeur de la chose assurée - Fixation - Eléments pris en considération -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 711 F-B Pourvoi n° G 20-10.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 16 juin 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 967 FS-B Pourvoi n° T 21-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 180 F-P Pourvoi n° R 19-22.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS...

BAIL règles générales - Définition - Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Exclusion - Effets - Incendie... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 912 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 20-10.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3...