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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Caractère indemnitaire - Défaut - Portée -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 403 FS-P Pourvoi n° Q 20-10.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 l'Office...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Exclusion - Fauteuil roulant électrique ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 382 FS-P+R Pourvoi n° E 20-14.551 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Durée prévue par le contrat de travail... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 245 FS-P+I Pourvois n° N 18-16.298 à V 18-16.305 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Domaine d'application -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-P+B Pourvoi n° H 18-24.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme M... O..., domiciliée ..., a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Modalités - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 663 F-P+B+I Pourvoi n° D 19-12.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 1°/ M. V... H...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Exclusion - Prêt consenti pour les besoins d'une activité... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 347 F-P+B Pourvoi n° Z 19-13.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société BNP Paribas, société anonyme...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 2017, que Mme X... a été engagée le 31 mai 2006 par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Recours au travail de nuit... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Nîmes, 22 septembre 2016, que deux accords d'entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005 ont...