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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Améliorations irrégulièrement réalisées par le preneur - Possibilité d'en... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 632 FS-B Pourvoi n° T 23-17.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 514 FS-B Pourvoi n° V 23-12.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange amiable -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 FS-B Pourvoi n° C 22-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

SPORTS - Rugby - Joueur professionnel - Contrat - Nature - Mise à disposition d'un autre club - Mutation temporaire - Portée La... ...SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 660 FS-B Pourvoi n° U 22-18.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Interruption d'instance avec reprise Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° Y 22-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 1°/ M. K P, domicili...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 860, alinéa 2 - Rapport des libéralités - Article 2 de la Déclaration des... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 février 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 158 FS-P Pourvoi n° S 23-19.059...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Conditions - Détermination - Portée La cession d'un bail rural,... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° C 22-15.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Manquements antérieurs au renouvellement du bail - Effet et persistance... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 824 FS-B Pourvoi n° Y 22-20.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...