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...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2017, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Z..., l'a assignée en remboursement de charges, en réalisation de travaux et en indemnisation du trouble de jouissance résultant de désordres affectant l'appartement ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7echambre, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. Cédric X..., Mme Laurence Y... et la société Co et Lo, du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 13 janvier 2016, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a rejeté la demande d'inscription au tableau présentée par M. X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, pour les juristes...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2016, que Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, par décision du 26 juin 2009...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Roussel etamp;amp; Cie que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Wilson France devenue Geodis Freight Forwarding France                      Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 janvier 2016, que la société Luxasia PTE Limited la société Luxasia a confié l'acheminement de marchandises...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 mai 2016, que Mme Y... a été engagée en qualité de chargée de clientèle entreprises par la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles Guyane le 16 juillet 2007 ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la convention collective du...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2016, que M. et Mme X... sont propriétaires depuis 1995 d'une maison d'habitation située à proximité d'un circuit de karting exploité depuis 1990 par la société SMF Kart, sur des terrains appartenant à la SCI La Plano, sur lesquels l'association Karting club pays d'Olmes Mirepoix organise des manifestations et M. Y... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2016, que la société La Serre exploite un terrain de camping situé à proximité d'un circuit de karting exploité depuis 1990 par la société SMF Kart, sur des terrains appartenant à la SCI La Plano, sur lesquels l'association Karting club pays d'Olmes Mirepoix organise des manifestations et M. X... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-14.811 et n° P 16-13.646 ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 avril 2015 et du désistement de leur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 14 janvier 2016 en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, M. Y... et la société Sottal TP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 août 2008, la société Master franchise boucherie Réunion la société MFBR, titulaire de la franchise nationale à l'enseigne "La Boucherie", a, en qualité de sous- franchiseur, conclu avec la société Franchise la boucherie Saint-Denis un contrat de franchise sur la commune de Saint-Denis de la Réunion pour une...