Recherche de avec pour avocat SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 06-13366
PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Applications diverses... ...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à MM. X...et Y...et à la société civile de moyens X...-Y...du désistement de leur pourvoi à l'encontre de MM.H. Z..., S. A..., Th. B..., F. C..., A. D..., Ph. E... ; Attendu que MM. X...et Y..., membres de l'association SOS Médecins 78 l'association, structure privée exclusivement destinée à la visite médicale à domicile, et de la société civile de moyens SOS Médecins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-20564
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Clause d'exclusivité - Validité - Conditions - Sauvegarde... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire : Attendu que M.X... jouissait d'une exclusivité contractuelle de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique Montréal de Carcassonne ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Bastide, qui exploitait la seule autre clinique de la ville...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2007, 06-10834
SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la... ...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2005, que, le 24 février 2000, les associés de la société civile de moyens SOS médecins Yvelines la société réunis en assemblée générale extraordinaire ont adopté une résolution modifiant les statuts et le règlement intérieur de la société et établissant un nouveau contrat d'exercice en commun qui incluait notamment une modification du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 05-42474
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sociétés d'autoroutes - Convention collective nationale des... ...Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ; Attendu, selon ce texte, qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un treizième mois égal à 100...
