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UNION EUROPEENNE - Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - Domaine d'application - Visites et saisies... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 385 FS-B Pourvoi n° F 21-18.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 La société FHF...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Prévisibilité du cumul - Gravité des faits -... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.689 FS-B N° 00280 RB5 22 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 M. S U et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 -... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° U 20-21.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE...

IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger - Utilisation -... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 FS-P Pourvoi n° T 19-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 M. N I, domicili...

SECURITE SOCIALE - Prestations - Infraction - Pénalité - Procédure - Régularité - Avis motivé de la commission des pénalités - Formalité... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-19.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Mme G... A..., domiciliée...