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PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juillet 1993, que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain de Paris solidairement responsables du dommage invoqué et les a condamnés in...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des motifs de la décision. 1°... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, pour les besoins d'une intervention chirurgicale consistant en la ligature des trompes qui devait être pratiquée le 28 novembre 1987 par le docteur Y... sur la personne de Mme X..., le docteur Z... a pratiqué une anesthésie qui a provoqué chez la patiente un choc anaphylactique se manifestant par un bronchospasme ; qu'il en est...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993, retenant que cet état d'infirmit...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Infractions - Légalité - Sanctions pénales - Texte de droit interne - Infraction claire et précise.... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Eugénie, épouse Y..., - La société Bonnieux, - Z... François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code des douanes, les a solidairement condamnés au paiement d'une amende de 3 000 francs, d'une somme de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...ME FOUSSARD, SCP RICHARD ET MANDELKERN.... Attendu que, par trois ordonnances du 20 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de Mlle X..., au siège social de la société à responsabilité limitée Noir c'est noir, et dans les locaux professionnels de cette sociét...