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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1993, 91-19151
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Nom du juge . PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 1991, que la société Plus international la société a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme X..., par une ordonnance sur requête ne mentionnant pas le nom du juge qui l'avait rendue ; que Mme X... a assigné la société en référé en invoquant la nullité de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1993, 91-19545
CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, MM. Blanc, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué réputé contradictoire Paris 19 avril 1991, que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat, la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1992, 89-14273
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Tierce opposition - Formes - Acte introductif d'instance - Remise... ...ME BOULLOCHE, SCP ROUVIERE ET BOUTET, SCP VIER ET BARTHELEMY.... Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après résolution de la vente d'un fonds de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1990, 88-12544
ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Défaut - Déchéance - Possibilité non ASSURANCE règles générales - Garantie -... ...SCP PIWNICA ET MOLINIE, SCP ROUVIERE ET BOUTET...Attendu, que le garage Etablissements Fabre, après le vol d'un véhicule confié par un client, a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurances Groupe Drouot auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurances multirisques des professionnels de l'automobile ;. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements Fabre font grief à l'arrêt attaqué, des les avoir...
