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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 425709
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY01203 du 20 septembre 2018 en tant seulement qu'il se prononce sur son préjudice de perte de points de retraite complémentaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 juin 2019, 425709
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts D..., d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement l'Etablissement français du sang EFS et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Clermont-Ferrand, respectivement, à les indemniser du préjudice subi par M. B...D...du fait sa contamination par le virus de l'hépatite C et à la rembourser des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2017, 406882
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale effectuée le 18 avril 2006 au centre hospitalier de Montluçon. Par un jugement n° 1300144 du 25 février 2015, le tribunal a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 15LY01278 du 15 novembre 2016...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 avril 2016, 386924
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a porté plainte contre M. D...A...devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardennes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 27 juin 2012, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine, assortie du sursis. Par une décision du 31 juillet 2013, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, sur appel de M.A..., prononcé à son encontre la sanction...
