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| ...SCP ROSENFELD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000 sous le n° 00MA00317, la requête présentée pour la SOCIETE CIMEMA G. LAMIC SARL dûment représentée par son représentant légal, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Rosenfeld ; La SOCIETE CIMEMA G. LAMIC SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Embrun à lui verser la somme de 2.082.977,56 F en réparation des préjudices résultant du non-versement de...
...SCP ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le N° 00MA01496, présentée pour la COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 juillet 1995, par la SCP d'avocats François A... - Grégoire A... et Virginie A... ; La COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a, d'une part, condamnée à payer à la société Géodis - Société Provençale d'Equipement la...
...SCP ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n°00MA01505 présentée pour la commune de Saint Rémy de Provence, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 juillet 1995, par la SCP d'avocats François A... Z... et Virginie Z... ; La commune de Saint Rémy de Provence demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, avant dire droit, ordonné une expertise, en vue de déterminer si les dépenses de la société GEODIS-Sociét...
...SCP ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le N° 00MA01506, présentée pour la COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 juillet 1995, par la SCP d'avocats François Z... - Grégoire Z... et Virginie Z... ; La COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer si les dépenses de la sociét...
