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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2021, 20MA02756
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " 3 rue de Rivoli " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n°PC 02A 004 16 A0004 01 pris par le maire d'Ajaccio le 11 avril 2018 accordant un permis de construire modificatif à M. B... A... pour des travaux sur une construction existante sur un terrain cadastré section CD...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 avril 2019, 19MA00887
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1900060 du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la préfète de la Corse-du-Sud tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2018 du maire de Bastelicaccia accordant à Mme D...C...épouse E...un permis de construire quatre unités d'habitation sur une...
