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...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805541 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 portant sur la somme de 3 882,91 euros correspondant à ses jours d'absence non...

095-02-01-01-02 - PROCÉDURE PRIORITAIRE ART. R. 213-2 DU CESEDA - TRANSMISSION DU RAPPORT D'AUDITION DEVANT L'OFPRA - ABSENCE -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05719 du 8 juillet 2010 par lequel la...