La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299693
...SCP GATINEAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY, dont le siège est 28 rue du Docteur Roux à Eaubonne 95602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 juin 2006 du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 281933
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE DE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne A demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 19...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 254592
...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG, dont le siège est C/O SARL EDAG ... ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, annulé le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de...
