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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352936

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant..., ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice professionnel et de son préjudice d'agrément et, d'autre part, en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice pour recours...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 350608

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO... 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - UTILITÉ DE FRAIS D'AVOCAT EXPOSÉS LORS DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE D'UN LITIGE INDEMNITAIRE CONDITION MISE À LEUR INCLUSION DANS L'INDEMNITÉ RJ1. 54-08-02-02-01-03 La détermination du caractère utile de frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire, qui conditionne leur inclusion dans le préjudice indemnisable, relève de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 350426

...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO... 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. EXISTENCE D'UNE FAUTE. MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DÉFAUTS DE CONSENTEMENT. - DÉFAUT D'INFORMATION - RÉPARATION - PRÉJUDICE RÉSULTANT DES TROUBLES SUBIS DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉPARER À L'ÉVENTUELLE RÉALISATION DES RISQUES SURVENUS...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 342040

...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, dont le siège est 5 rue Hoche à Nîmes Cedex 4 30029 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA02633 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 030435 du 17 novembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à M...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 337715

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dolores A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02930 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 octobre 2008, a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à réparer les préjudices...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 340094

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00834 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 329776

...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; BLANC...Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 14 mai 2010 au...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 332836

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO... 54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ DE LA MESURE D'EXPERTISE - MODALITÉS D'APPRÉCIATION. 54-03-011-04 Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 304955

...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maxime A, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant Tiphaine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé sur la requête du centre hospitalier de Cahors, le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Toulouse condamnant ce centre...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293196

...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; COSSA... 60-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. SOLIDARITÉ. - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE - INFECTIONS NOSOCOMIALES - DISPOSITIFS D'INDEMNISATION PAR L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM - APPLICATION DANS LE TEMPS - A DISPOSITIF ISSU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 CODIFIÉES À L'ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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